Déclaration d’installation temporaire de Ball-trap en Charente

Si vous souhaitez mettre en place une installation temporaire de ball trap, vous êtes tenu de respecter un certain nombre d’obligations car une installation temporaire de ball trap est traitée comme un établissement d’activités physiques et sportives (EAPS), régi par le Code du Sport.

Le formulaire de déclaration est disponible ici : 

1-Formulaire déclaration

Les obligations liées aux établissements d’APS fixées par le Code du Sport sont :

• transmettre à la DSDEN, le formulaire « Installation temporaire de ball trap » dûment complété et accompagné des documents listés. Le formulaire est disponible ici : 
  1-Formulaire déclaration
• afficher un tableau d’organisation des secours sur lequel sont affichés les numéros de téléphone et adresses des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence (Pompiers, SAMU...),, l’emplacement de la trousse de 1^er secours, l’emplacement du défibrillateur le plus proche, la conduite à tenir en cas d’incident ou d’accident, …
• disposer d’un moyen de communication pour appeler les services de secours,
• prévoir une trousse de 1er secours pour les premiers soins en cas d’accident,
• disposer d’un tableau d’affichage visible de tous comprenant une copie :des textes fixant les garanties d’hygiène et de sécurité applicable à l’établissement (A 322-142 à A 322-146 du code des sports),
• de l’attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, de ses préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants de l’activité physique ou sportive,
• respecter les règlements techniques de la Fédération Française de Ball-Trap et afficher les prescriptions de sécurité spécifiques.
• informer sous 48 heures de la survenue de tout accident grave dans l’établissement auprès de la DSDEN, au service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports : [email protected] / 05 17 84 03 52

L’accord du maire de la commune où se déroule le ball trap ainsi que celui du ou des propriétaires des terrains est à solliciter en amont de votre organisation.

Pièces jointes :

• Formulaire de déclaration à remettre au SDJES : 
  1-Formulaire déclaration
• Modèle de croquis pour exemple : 
  1-Modèle de croquis
• Règles de sécurité à afficher : 
  3-Règles de sécurité
• Fiche du ministère des sports sur les dispositions règlementaires : 
  4-Dispositions réglementaires - Fiche ministère des sports
• Guide ball-trap (FFBT) : 
  2-guide ball trap temporaire
• Extrait Code du Sport - Tir aux armes : 
  6-Extrait Code du Sport - Tir aux armes
• Modèle d'attestation d'assurance : 
  6-Modèle d'attestation d'assurance
• CERFA de signalement d'accident : 
  5-CERFA de signalement d'accident

Formulaire de déclaration d’un ball-trap

Vous devez envoyer le formulaire de déclaration signé.

Les documents à joindre à votre demande sont les suivants :

• Un plan de situation ou extrait d’une carte géographique avec l’échelle et indiquant le Nord,
• Un croquis côté couvrant une zone de 300 à 500 mètres autour de l’emplacement retenu, indiquant la situation des appareils de lancements, l’orientation des tirs, les voies d’accès, les protections prévues et l’emplacement réservé au public (échelle 1/5000 - 1 cm pour 50 mètres)
• Attestation d’assurance en responsabilité civile.
• Avis du maire de la commune concernée
• Autorisation écrite du propriétaire du terrain (particulier ou collectivité territoriale) précisant qu’il se dégage de toute responsabilité civile,
• Agrément préalable de la fédération Française de ball-trap (Facultatif)

Les dossiers sont à retourner à :

DSDEN - Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Charente
SDJES - Service Départemental à la jeunesse, à l’engagement et aux sports de Charente
Cité administrative - Bâtiment B - 4, rue Raymond Poincaré - 16023 Angoulême Cedex
Monsieur DELAUNAY Thibaud - Tél : 05 17 84 03 59 - 07 88 35  94 99 - Mail : [email protected]
Madame FOUGEROUX Delphine – Tél. : 05 17 84 03 52 – Mail : [email protected]