L'instruction en famille dans l'académie de Poitiers
Depuis la rentrée 2022, le régime de déclaration d’instruction dans la famille est remplacé par un régime d’autorisation préalable.
L’instruction est obligatoire pour les enfants âgés de 3 (*) à 16 ans (article L.131-1 du code de l’éducation).
Cette instruction obligatoire est donnée dans les établissements d’enseignement ou écoles publics ou privés. Par dérogation, elle peut être dispensée dans la famille, uniquement sur autorisation préalable donnée par le directeur académique des services de l'Éducation nationale, autorité départementale compétente en matière d’éducation (article L.131-5 du code de l’éducation).
(*) Le dépôt d’une demande d’autorisation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.
Modalités de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille
La demande d’autorisation doit être effectuée entre le 1er mars et le 31 mai 2026 inclus auprès de la direction académique du département de résidence de l’enfant, pour l’un des motifs suivants :
- L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
- La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement ;
- L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
- L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Constitution du dossier
Selon le département de l’académie, vous pouvez effectuer votre demande, soit via un formulaire en ligne, soit en complétant un formulaire papier Cerfa
| Au choix | Formulaire en ligne |
Formulaire papier Cerfa + adresse de réception
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| Charente | Remplir le formulaire en ligne pour les habitants de Charente |
Adresse :
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| Charente-Maritime |
Remplir le formulaire en ligne pour les habitants de Charente-Maritime |
Adresse :
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| Deux-Sèvres | Remplir le formulaire en ligne pour instruction en famille en Deux-Sèvres |
Adresse :
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| Vienne |
Remplir le formulaire en ligne pour les habitants de la Vienne
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Adresse :
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Le dépôt d'un dossier, via le formulaire en ligne ou au format papier, ne vaut pas acceptation de la demande.
Traitement du dossier
Après réception du dossier complet, dans un délai maximum de deux mois, le Directeur académique des services de l'Éducation nationale (DASEN) prend, soit :
- Une décision favorable ;
- Une décision défavorable : la famille doit obligatoirement procéder à l'inscription de son enfant dans une école ou un établissement scolaire, public ou privé ;
En cas de changement de résidence, les personnes responsables de l'enfant ayant reçu l'autorisation en informent dans les huit jours le directeur académique des services de l'éducation nationale qui a délivré cette autorisation.
Les différents contrôles
Un avis favorable engage la famille à participer aux différents contrôles obligatoires prévus par la loi
- La première année, puis tous les deux ans jusqu'à ce que l'enfant ait 16 ans, le maire de la commune vérifie la réalité des motifs avancés pour obtenir l’autorisation de pratiquer l’instruction en famille, et si ce mode d'instruction est compatible avec l’état de santé de l'enfant et les conditions de vie de la famille.
- Au moins une fois par an, à partir du troisième mois qui suit la délivrance de l’autorisation d'instruction dans la famille, le DASEN fait vérifier que l'enseignement assuré est conforme au droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L.131-1-1 du code de l'éducation.
Les résultats du contrôle sont notifiés aux personnes responsables de l'enfant.
Lorsque les résultats du contrôle de l'instruction sont insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu, ainsi que des insuffisances auxquelles il convient de remédier.
Si les résultats du second contrôle sont également insuffisants, le DASEN met en demeure les personnes responsables de l'enfant d'inscrire ce dernier dans un établissement scolaire public ou privé, dans les 15 jours suivant la notification de cette mise en demeure. Le non-respect de cette mise en demeure expose les personnes responsables de l'enfant à une sanction pénale.
L'inscription au CNED en classe complète réglementée
Toute famille qui désire inscrire son enfant au CNED réglementé doit :
- dans un premier temps, pouvoir justifier d’une autorisation d’instruction dans la famille, préalablement délivrée par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) pour les motifs suivants :
- l'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
- la pratique d'activités sportives ou artistiques intensives, incompatibles avec une scolarité à plein temps dans un établissement ;
- l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public.
Le motif «existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif » ne permet pas de bénéficier du CNED réglementé. Il est toutefois possible de solliciter le CNED libre (payant)
- dans un second temps, les personnes responsables de l’enfant se rapprocheront du CNED afin de recevoir un dossier d’inscription. La famille joindra une copie de l'autorisation d'instruction dans la famille au dossier d'inscription en classe complète réglementée qui devra être retournée au CNED.
Attention : le retrait et le dépôt des documents (devoirs) sont exclusivement sous la forme dématérialisée.
Si l’enfant bénéficie du CNED réglementé, le CNED devient son établissement de scolarisation ; il assure un enseignement complet avec suivi pédagogique, production de relevé de notes et d’un avis de passage qui s’impose aux établissements publics et privés sous contrat.
Mise à jour : mars 2026
