Les agents éligibles de la fonction publique d’État (voir ci-dessous) bénéficient d'un forfait mensuel brut de 15 €, correspondant au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé (frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident). 

Les étapes pour bénéficier du remboursement

Étape 1 : vérifier son éligibilité

Il faut remplir les trois conditions suivantes :

1. Faire partie de la liste des bénéficiaires

• les fonctionnaires titulaires et stagiaires ;

• les personnels contractuels de droit public ou de droit privé relevant du code du travail ;

• les apprentis ;

• les personnels enseignants et de documentation des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association relevant du code de l’éducation.

2. Être dans l'une des positions ou situations suivantes

• en activité ;

• en détachement ou congé de mobilité ;

• en congé parental ;

• en disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature ;

• en congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale ;

• ou en position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire ou d’une prestation en espèces versée par l’employeur.

3. Avoir un contrat de complémentaire santé éligible au remboursement

À partir de janvier 2022, l’agent doit être bénéficiaire d’un contrat ou règlement de protection sociale complémentaire responsable et solidaire destiné à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, à titre individuel ou en qualité d’ayant-droit. Les cotisations doivent être versées par l’agent en qualité de titulaire du contrat ou d’ayant-droit à l’un des organismes suivants : une mutuelle, un institut de prévoyance ou à une entreprise d’assurance.

En revanche, ne sont pas éligibles à ce remboursement

• les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU),

• les agents en disponibilité et en congé non rémunéré (hors disponibilité ou congé pour raison de santé),

• les agents en cessation définitive de fonction (démission, retraite, licenciement),

• les agents qui perçoivent une rémunération pour exécuter des missions déterminées pour faire face à des besoins ponctuels (sans rémunération par un traitement indiciaire).

• les agents bénéficiaires en qualité d’ayant-droit d’un contrat collectif conclu par un autre employeur ne sont pas éligibles au remboursement mensuel de 15€ s’ils bénéficient déjà d’un financement de cet employeur.

Étape 2 : rassembler ses pièces justificatives

• Un bulletin de paye (disponible sur ENSAP)

• En fonction de votre situation, l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire à déposer dans l’outil Colibris.

Téléchargez le modèle d'attestation à faire remplir par l'organisme de complémentaire santé - PSC

Étape 3 : faire la demande sur Colibris

Pour bénéficier de ce remboursement, vous devez effectuer votre demande via un formulaire dématérialisé mis à disposition dans l’espace numérique Colibris.

Accédez à la plateforme Colibris de l'académie de Poitiers

Tutoriel en vidéo pour faire votre demande de remboursement sur Colibris :