Références :

Lignes directrices de gestion ministérielles du 25/10/2021 parues au B.O. spécial n°6 du 28/10/2021

 

Demandes d’ineat pour intégrer le département de la Charente-Maritime

Cette information s'adresse aux enseignants qui souhaitent intégrer le département de la Charente-Maritime surt les modalités de demande d’ineat pour la rentrée scolaire 2023

1 – Les demandes d’ineat

Les enseignants doivent obligatoirement transmettre leur demande à la DSDEN de leur département d’origine qui la transmettra à la DSDEN de la Charente maritime
par courrier électronique : permut.ineatexeat17@ac-poitiers.fr

2 – Le calendrier

Date limite de réception des demandes à la DSDEN de la Charente-Maritime : vendredi 30 juin 2023

3 – Constitution du dossier de demande d’ineat

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

Pièces obligatoires

-    Un courrier de demande d’exeat de département d’origine
-    Un courrier de demande d’ineat pour le département de la Charente maritime
-    La fiche de renseignement complétée (annexe 1)
-    Une fiche de synthèse délivrée par la DSDEN d’origine

Pièces justificatives complémentaires

Elles sont à fournir selon le motif de demande d’ineat dans le département de la Charente maritime

Rapprochement de conjoint :
•    Une photocopie complète du livret de famille pour les agents mariés ou non mariés ayant des enfants reconnus avant le 01/01/2023 par les deux parents ou une photocopie du Pacs ou un extrait d’acte de naissance de l’enfant reconnu par les deux parents pour les candidats vivant en union libre,
•    Attestation de reconnaissance anticipée de l’enfant, certificat de grossesse, certificat de scolarité pour les enfants,
•    Une attestation d’activité professionnelle du conjoint ou d’embauche dans le département de la Charente maritime (datant de moins de 3 mois) et le dernier bulletin de salaire ou copie de l’arrêté de mutation,
•    Le cas échéant, une attestation récente d’inscription au Pôle emploi ainsi qu’une attestation de la dernière activité professionnelle.

Handicap :
•    Attestation de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé délivrée par la MDPH pour l’agent ou le conjoint,
•    Tout justificatif attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie professionnelle de la personne handicapée (sous pli confidentiel),
•    S’agissant d’un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d’une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.

Autorité parentale conjointe (enfant de moins de 18 ans au 01/09/2023) :
•    Une photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance,
•    En cas de divorce, la décision de justice concernant précisant les modalités de la garde de l’enfant,
•    Pour la garde conjointe ou alternée, toutes pièces attestant de la domiciliation de l’enfant,
•    Le cas échéant, une attestation sur l’honneur signée des deux parents fixant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisations de l’hébergement,
•    Justificatif pour le département sollicité : certificat de scolarité de l’enfant, et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale, si l’adresse figurant sur la décision de justice a changé.

Situation exceptionnelle sur le plan médical et/ou social :
•    Toute pièce justifiant de la situation pouvant être prise en considération établie par les services compétents du département d’origine (médecin de prévention, assistant social). Le document sera adressé sous pli confidentiel.

Convenances personnelles :
•    Tous documents nous permettant d’examiner la situation.

J’appelle votre attention sur le fait que je n’accorderai d’ineat qu’en fonction de la situation budgétaire et des ressources humaines que connaîtra le département à la prochaine rentrée scolaire. Les demandes seront donc examinées au regard de la situation particulière des agents et en fonction de la situation prévisionnelle des effectifs.

Les services de gestion des DSDEN et les enseignants concernés seront informés des suites données aux demandes d’ineat dès que les opérations de gestion des personnels le permettront.

Les services restent à votre écoute pour toute question utile.