Les médiateurs de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur aident à résoudre des litiges persistants entre des usagers ou des personnels et les services qui relèvent des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :
- d’avoir un interlocuteur indépendant et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration
- de la gratuité d’un tel recours
- de la connaissance que le médiateur a du système éducatif
- de la rapidité de la réponse
- du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place.
Que fait le médiateur ?
La saisine du médiateur est directe. Dès réception de la réclamation, il procède à un travail d’expertise de la situation qui lui est exposée.S’il considère que la décision prise par les services est juste et équitable, il expliquera, voire explicitera cette décision auprès du réclamant.
Il peut aussi porter devant l’autorité qui a pris la décision une demande de modification de celle-ci. Il peut enfin proposer un accord qui mette fin au litige.
Qui peut saisir le médiateur ?
Après avoir effectué une première démarche auprès de l’autorité qui a pris la décision (demande d’explication ou contestation de la décision) et que le désaccord persiste
- les usagers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (parent d’élève, élève, étudiant, adulte en formation),
- les personnels de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (personnel enseignant, ingénieur, administratif, technique, ouvrier, de santé, des bibliothèques et des musées).
Le médiateur, tant au niveau national qu’académique, reçoit les demandes concernant le fonctionnement du service public de l’éducation nationale, de la maternelle à l’enseignement supérieur.
C’est à partir des réclamations traitées et d’un travail conjoint avec les médiateurs académiques et les services concernés que le médiateur national dresse un bilan de l’année écoulée dans son rapport annuel et élabore des recommandations tendant à favoriser des évolutions institutionnelles qu’il transmet aux ministres concernés.
Quel médiateur saisir ?
- Le médiateur académique est compétent dès lors que la décision qui fait problème a été prise par le recteur, le directeur académique des services de l’éducation nationale, un chef d'établissement ou un président d'université.
- Le médiateur national est compétent si la décision contestée a été prise par les services ministériels de l’enseignement scolaire ou supérieur.
Il n’est pas une instance d’appel pour les réclamants qui ont saisi un médiateur académique.
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