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Abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire : attribution de ressources dues aux communes

L'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans engendre des coûts supplémentaires aux communes.

La loi de 2019 pour une École de la confiance prévoit que l’Etat attribue des ressources aux communes qui enregistrent, durant l’année scolaire 2019-2020 une augmentation de leurs dépenses obligatoires pour les écoles préélémentaires et élémentaires par rapport à celles qu’elles ont engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019, au vu de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire à 3 ans*. 

Vous trouverez en annexe le vadémécum relatif à l’application de ces dispositions, les pièces nécessaires à la constitution du dossier avec les coordonnées des services auprès desquels déposer votre dossier ainsi qu’un fichier à compléter, dater et signer. 

Date limite du dépôt des dossiers : 30 septembre 2021. 

 
  

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