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La réforme de l'apprentissage

La loi du 5 septembre 2018 modifie en profondeur la gouvernance et le financement de notre système de formation professionnelle.

La mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage se trouve dans le chapitre III.

Elle s'échelonnera dans le temps car de nombreux textes (décrets, arrêtés) doivent encore en préciser l'application. Cependant depuis le 1er janvier 2019, les premières mesures s'appliquent. D'autres textes sont encore attendus.

 

La mission de contrôle pédagogique de l'apprentissge (MCPFA)

Depuis le 1er janvier 2019, le service académique de l'inspection de l'apprentissage est devenu la mission de contrôle pédagogique des formations apprentissage (article 24 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

 

Placée sous l'autorité du recteur, la mission est le garant de la qualité de la formation délivrée aux apprentis dans le CFA et en entreprise. Un arrêté ministériel (à paraitre) fixera les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette mission.

 

Le décret n° 2018-1210 publié le 21 décembre 2018 précise la composition de la mission, le périmètre et l'objet des contrôles qui seront menés sur les formations relevant du ministère de l'Education Nationale.

 

 Pour toutes questions ou informations d'ordre pédagogique ou réglementaire sur les formations relevant du ministère de l'Education Nationale, vous pouvez contacter la MCPFA.

 

MCPFA

Rectorat de l'académie de Poitiers

22 rue Guillaume VII Le Troubadour - CS 40625 - 86022 Poitiers Cedex

saia@ac-poitiers.fr

05 16 52 65 35/36

 

Pour les formations relevant du ministère de la Jeunesse, des Sports, et de la Cohésion Sociale s'adresser à la :

Direction Régionale de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale

Avenue de Northampton - 86000 Poitiers

05 49 42 30 00

 

Pour les formations relevant du ministère de l'Agriculture, s'adresser à la :

Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt

15 rue Arthur Ranc - 86000 Poitiers

05 49 03 11 00

 

La mise en oeuvre des formations en mixité de statut et/ou de parcours

La mixité des parcours et des publics est un des axes de développement de l’apprentissage voulue par les trois Recteurs de la région académique Nouvelle Aquitaine et la région.

 

La mixité des publics consiste à regrouper dans une même formation des élèves / étudiants sous statut scolaire et des apprentis.

La mixité des parcours correspond à un changement de statut au cours du cycle de formation. Par exemples :

  • dans le cadre d’un baccalauréat professionnel :

Bac pro 1+2 : Faire la première année sous statut scolaire puis les deux autres années en apprentissage

Bac pro 2+1 : Faire les deux premières années sous statut scolaire puis la 3ème année en apprentissage

  • dans le cadre d’un CAP ou d’un BTS :

CAP 1+1 / BTS 1+1 : 1 an sous statut scolaire puis 1 an en apprentissage

 

La mixité doit permettre :

  • d’effectuer des choix répondant aux nécessités de la sécurisation des parcours et à la demande sociale
  • de contribuer à enrichir pédagogiquement la formation à partir de l’expérience spécifique des deux statuts
  • permettre de conforter l’offre existante sous statut scolaire, tout en diversifiant les voies d’accès à la qualification

Afin de cadrer la mise en œuvre de ce dispositif pédagogique, une charte académique a été validée par la Région lors de la commission permanente du 13 mars 2018 et par les trois Recteurs dans leur courrier du 30 juin 2017.

 

La charte académique a pour objectif d’encadrer les différentes étapes de mise en œuvre de ce dispositif :

  • procédure administrative
  • ingénierie pédagogique
  • planification des services des enseignants et/ou des formateurs
  • ingénierie financière

 

La taxe d'apprentissage

Evolutions de la taxe d'apprentissage

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