Apprentissage

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Apprentissage : informations pour les entreprises

Quelle entreprise peut embaucher ?

Signer un contrat de travail

Respecter les droits et devoirs

Avoir un maitre d'apprentissage

Le complément de formation dans une autre entreprise

Quelle entreprise peut embaucher ?

  • Toute entreprise du secteur privé peut embaucher un apprenti si l'employeur déclare, prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage. À ce titre, l'employeur doit notamment garantir que l'équipement de l'entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques du maitre d'apprentissage sont de nature à permettre une formation satisfaisante.
  • Les entreprises du secteur public non-industriel et non-commercial peuvent également embaucher des apprentis. Une des nouveautés concernant le plan de déploiement de l'apprentissage au sein de la fonction publique d'Etat est la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en situation de formation professionnelle d'effectuer des travaux dits "réglementés".
  • Les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L. 1251-45 du code du travail peuvent conclure des contrats d'apprentissage.

Signer un contrat de travail

Pour des raisons pédagogiques, le contrat d’apprentissage peut débuter trois mois au plus avant le démarrage de la formation au CFA et pas plus de deux mois après.
Ce contrat doit être enregistré par un service d’enregistrement, le plus souvent une compagnie consulaire (CCI, chambre des métiers et de l’artisanat...)

C’est un contrat de travail
  • à durée déterminée, variant de 6 mois à 4 ans (majoritairement de 2 ans) selon le type de profession et le niveau de qualification préparés
  • ou à durée indéterminée depuis la loi du 5 mars 2014.
L’activité de l’entreprise doit être en correspondance directe avec le diplôme envisagé.
En signant un contrat d’apprentissage, l’apprenti acquiert un statut de salarié de l’entreprise. A ce titre, il obtient des droits (par exemple le droit à un salaire) mais a aussi des obligations.

Aides

La conclusion d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à différentes aides :
  • exonération, totale ou partielle, de cotisations sociales,
  • prime à l’apprentissage versée par la Région aux entreprises de moins de 11 salariés, crédit d’impôt, etc.
  • Des aides spécifiques sont également prévues si le titulaire du contrat est reconnu travailleur handicapé.

A savoir 

Le contrat d’apprentissage peut être conclu pour une durée indéterminée. Dans ce cas, il débute par la période d’apprentissage, pendant laquelle il est régi par les dispositions du code du travail relatives à l’apprentissage. A l’issue de cette période, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI de droit commun, à l’exception de celles relatives à la période d’essai. Ces dispositions sont issues de la loi du 5 mars 2014. 

Respecter les droits et devoirs

En signant un contrat d'apprentissage, l'employeur s'engage à :

  • prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une formation satisfaisante à l'apprenti (article L 6223-1 du code du travail)
  • inscrire l'apprenti dans un CFA ( article L6223-2 du code du travail)
  • assurer la formation pratique de l'apprenti en lui confiant des tâches et des postes en relation directe avec la formation dispensée en CFA (article L622363 du code du travail)
  • libérer l'apprenti pour qu'il suive les enseignements en CFA et qu'il participe aux examens (article L6223-4 du code du travail)
  • veiller à l'inscription et à la participation de l'apprenti aux épreuves d'examen (article L6223-4 du code du travail)
  • verser un salaire à l'apprenti (article L6222-27 du code du travail)
  • respecter la réglementation du travail applicable à l'apprenti
  • suivre l'apprenti tout au long de sa formation par un maître d'apprentissage, personne directement responsable de sa formation et assurant la fonction de tuteur qui sera chargé de lui apprendre le métier et de lui transmettre ses compétences. .


Le jeune apprenti doit avoir 16 ans au moins. Toutefois, les jeunes âgés d'au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l'enseignement secondaire.

L'apprenti est un salarié à part entière. A ce titre, les lois, règlements et la convention collective de la branche professionnelle ou de l'entreprise lui sont applicables dans les mêmes conditions que pour les autres salariés de l'entreprise.

L'apprenti âgé de 18 ans et plus est soumis aux règles applicables dans l'entreprise.

S'il est âgé de moins de moins de 18 ans, l'apprenti ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour ni plus de 35 heures par semaine. A titre exceptionnel des dérogations peuvent être accordées, dans la limite de 5 heures par semaine, par l'inspecteur du travail après avis conforme du médecin du travail ( article L6222-25 du code du travail) 

Avoir un maitre d'apprentissage

Le jeune est obligatoirement suivi par un maitre d'apprentissage (ou par une équipe tutorale). Celui-ci est soit l'employeur, soit l'un des salariés de l'entreprise.

 
Il a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti des compétences nécessaires à l'obtention du titre ou du diplôme préparé, en liaison avec le CFA.
L'employeur doit informer l'organisme chargé de l'enregistrement des contrats d'apprentissage de tout changement concernant le maître d'apprentissage désigné. 

Le maitre d'apprentissage, dans la cadre du parcours de formation de l'apprenti, est donc celui qui :

  • accueille l'apprenti dans l'entreprise,
  • présente le personnel et les activités de l'entreprise à l'apprenti,
  • informe l'apprenti de l'ensemble des règles et usages internes à l'entreprise,
  • accompagne l'apprenti dans la découverte du métier,
  • organise et planifie le poste de travail de l'apprenti,
  • permet à l'apprenti d'acquérir les savoirs professionnels nécessaires à l'exercice du métier,
  • s'informe du parcours de formation de l'apprenti au CFA et des résultats obtenus,
  • accueille le formateur du CFA responsable du suivi de l'apprenti en entreprise,
  • évalue l'acquisition des compétences professionnelles de l'apprenti

Conditions pour être maitre d'apprentissage

Être titulaire d'un diplôme ou un titre au moins égal à celui préparé par l'apprenti et posséder une expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre. Si ce n'est pas le cas, une demande doit être faite auprès du SAIA 

Demande d'avis à l'exercice de la fonction de maitre d'apprentissage

La demande d'avis est complétée par le chef d'entreprise et adressée au service d'enregistrement des contrats de la chambre dont dépend l'entreprise (Chambre de commerce, de métiers, ou d'agriculture).
Le service d'enregistrement des contrats (CCI, CMA, CA), le chef d'entreprise ou l'unité territoriale transmet la demande dûment complétée au SAIA par courrier postal ou voie numérique accompagnée des pièces justificatives ci-dessous :

  • CV détaillé du/des maître(s) d'apprentissage et fiche de poste actuel
  • copie des diplômes et/ou des attestations de stage du/des maître(s) d'apprentissage
  • fiche de poste du/des maître(s) d'apprentissage
  • fiche de poste détaillée des activités qui seront confiées à l'apprenti(e) par rapport au référentiel du diplôme préparé


La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un "maitre d'apprentissage référent" qui assurera la coordination de l'équipe et la liaison avec le CFA.

Le complément de formation dans une autre entreprise

Afin de permettre à l'apprenti de compléter sa formation en ayant recours à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés dans l'entreprise qui l'emploie, une partie de la formation pratique peut lui être dispensée dans une ou plusieurs autres entreprises. Dans ce cas, une convention est conclue entre l'employeur, l'entreprise d'accueil et l'apprenti.

Procédure 

Dès sa conclusion, la convention signée est adressée par l'employeur au directeur du CFA ou, dans le cas d'une UFA ou d’une section d'apprentissage, au

responsable d'établissement.

Ce dernier la transmet, accompagnée de son avis,

  • à la chambre consulaire chargée de l'enregistrement du contrat
  • à l'unité territoriale de la Direccte du département où est implantée l'entreprise employeur
  • au rectorat - SAIA, pour information, puisque depuis le 5 mai 2012 l'avis de l'inspecteur de l'apprentissage n'est plus requis.

Le CFA/UFA/SA veillera également à ce que chacun des trois cocontractants, l’apprenti, l’employeur et l’entreprise d’accueil, possède son exemplaire.

La convention précise, notamment :

  • Le titre ou le diplôme préparé par l'apprenti
  • La durée de la période d'accueil
  • La nature des tâches confiées à l'apprenti, qui doivent être en relation directe avec la formation professionnelle prévue au contrat d'apprentissage
  • Les horaires et le lieu de travail
  • Le nom du maitre d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise avec laquelle a été signé le contrat d'apprentissage
  • Le nom du maître d'apprentissage désigné au sein de l'entreprise d'accueil, les titres ou diplômes dont il est titulaire et la durée de son expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée
  • Les modalités selon lesquelles l'entreprise d'accueil informe l'employeur de l'apprenti du déroulement de la formation professionnelle de l'apprenti en son sein
  • Les modalités selon lesquelles est organisée la liaison entre les maîtres d'apprentissage et le centre de formation des apprentis
  • Les modalités de partage, entre l'employeur et l'entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi de l'apprenti
  • Les modalités de prise en charge par l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'apprenti des frais de transport et d'hébergement
  • L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile
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CARTOGRAPHIE DES DSDEN DE L'ACADÉMIE

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