Le décret n° 95-979 du 25 août 1995 permet à l’administration de recruter, en qualité d’agent contractuel, une personne en situation de handicap et de la titulariser, sous réserve qu’elle remplisse les conditions générales d'accès à la fonction publique, ainsi que les conditions de niveau d’études et de diplômes des concours externes, et qu’elle soit reconnue apte professionnellement à exercer les fonctions demandées.

La circulaire académique et les annexes sont à télécharger pour la constitution du dossier.