En situation de handicap

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Qu'est-ce qu'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

La loi du 11 février 2005, pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé le droit des élèves handicapés à l'éducation et à une scolarisation.
Elle met tout en oeuvre pour assurer à l'élève, le plus souvent possible, une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile. Elle associe étroitement les parents à la décision d'orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Elle garantit la continuité d'un parcours scolaire, adapté aux compétences et aux besoins de l'élève, grâce à une évaluation régulière depuis la maternelle jusqu'à son entrée en formation professionnelle ou dans l'enseignement supérieur.

 

Des principes relatifs au déroulement des parcours scolaires

Un établissement scolaire de référence

Tous les élèves sont inscrits à l'école ou l'établissement scolaire (public ou privé sous contrat) le plus proche de leur domicile. Celui-ci constitue "l'établissement scolaire de référence" au même titre que pour tout élève ordinairement inscrit. Pour un élève handicapé, il peut être dérogé à cette règle lorsque les aménagements nécessaires à sa scolarité ne peuvent être mobilisés au sein de cet établissement de référence.

Diverses possibilités d'adaptation

Une autre école ou un autre établissement peut prendre le relais de l'établissement scolaire de référence et ce, afin de proposer à l'élève le bénéfice d'un dispositif adapté, d'une classe d'intégration
scolaire ou d'une Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire.
Dans le cas d'une interruption provisoire de la scolarité, c'est par un enseignement à domicile ou par le suivi d'un enseignement à distance que va être assurée la continuité du parcours scolaire.

Une prise en charge plus globale dans un établissement de santé ou médico-social ; l'élève peut dans ce cas également suivre une partie de sa scolarité dans un établissement scolaire proche de l'établissement spécialisé qui l'accueille.

 

Un projet personnalisé de scolarisation

Le parcours scolaire de chaque élève handicapé fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce projet est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire chargée de l'évaluation. Il tient compte des souhaits de l'enfant ou de l'adolescent et de ses parents ainsi que de l'évaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. C'est sur la base de ce projet personnalisé de scolarisation que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation de l'élève ainsi que sur les éventuelles mesures d'accompagnement.
Les préconisations dont le PPS est porteur se traduisent, si besoin, par différentes modalités de scolarisation. Le projet personnalisé de scolarisation fait l'objet de révisions régulières. Les ajustements nécessaires peuvent donner lieu à un changement d'orientation.

Ce sont les équipes de suivi de la scolarisation et les enseignants référents, acteurs déterminants de la réussite des parcours personnalisés de scolarisation, chacun dans l'exercice des missions qui leur sont conférées, qui vont assurer la bonne marche des procédures.

Références - Code de l'éducation

Article D 351-4
Le parcours de formation de l'élève s'effectue en priorité en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence [...].

Article D 351-5
Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.

Article D 351-7
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé.

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CARTOGRAPHIE DES DSDEN DE L'ACADÉMIE

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