Contrôle de l'assiduité scolaire

En France, l'instruction est obligatoire pour les enfants âgés de 3 à 16 ans. Pour bénéficier de cette instruction, les enfants inscrits dans un établissement scolaire, public ou privé, sont tenus d'y être présents. Les modalités de contrôle et de traitement des absences sont organisées d'abord au niveau de l'établissement puis au niveau de l'inspection académique.

À noter que les jeunes de plus de 16 ans, non soumis à l'obligation scolaire, ont néanmoins un devoir d'assiduité inscrit au règlement intérieur de l'établissement où ils sont inscrits.

Information des parents

Au cours de la réunion des parents d'élèves en début d'année scolaire, les familles doivent être systématiquement informées des obligations qui leur incombent en matière d'assiduité de leurs enfants ; l'accent est mis sur l'importance de la fréquentation de chaque heure de cours.

Modalités de contrôle

Dans chaque école et établissement, les absences des élèves sont mentionnées par classe dans un registre d'appel. Tout personnel responsable d'une activité pendant le temps scolaire signale les élèves absents qui sont alors inscrits sur ce registre.

Signalement de l'absence par la famille

La famille doit faire connaître au plus vite le motif de l'absence. Si l'absence était prévisible, l'école ou l'établissement est prévenu avant l'absence, avec indication du motif.

Dossier individuel d'absence

Pour chaque élève non assidu, un dossier individuel d'absence est ouvert pour la durée de l'année scolaire ; il comprend le relevé des absences, leur durée, leur motif, ainsi que le cas échéant, l'ensemble des mesures prises pour rétablir l'assiduité et les résultats obtenus.

Traitement des absences : contact avec la famille

Si la famille n'a pas signalé l'absence, alors l'école ou l'établissement prévient la famille de l'absence de l'élève par tout moyen et le plus rapidement possible en lui demandant de fournir le motif de l'absence.

Dialogue établissement / famille

Une relation de confiance est alors établie, fondée sur le dialogue et l'échange en vue de rechercher l'origine de l'absentéisme, et de trouver des solutions pédagogiques éventuelles. Dans le premier degré, ce dialogue s'établit entre l'enseignant et les parents, et au sein de l'équipe éducative,dans le second degré, il s'établit entre le conseiller principal d'éducation et la famille, en liaison avec les professeurs principaux pour ce qui concerne le volet pédagogique, et les personnels sociaux et de santé pour ce qui concerne leur domaine.

Au niveau de l'académie

Si les actions entreprises au niveau de l'établissement n'ont pas rétabli l'assiduité de l'élève, alors le directeur d'école ou le chef d'établissement transmet le dossier individuel d'absence à l'inspecteur d'académie - directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-Dasen).
Toujours dans une optique de dialogue, l'inspecteur d'académie réexamine le dossier de l'enfant ; il peut faire effectuer une enquête sociale. Convocation de la famille par l'inspecteur d'académie à un entretien

L'inspecteur d'académie adresse un courrier à la famille pour lui rappeler ses obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elle s'expose. Par le même courrier, il la convoque à un entretien au cours duquel des propositions susceptibles de restaurer l'assiduité de l'enfant seront formulées. Ces propositions sont transmises par écrit à la famille. Cette procédure contradictoire est un préalable indispensable à toute saisine ultérieure éventuelle du procureur de la république.

S'il considère que l'absentéisme de l'élève est lié à une carence de l'autorité parentale justifiant un traitement social de la part des services compétents du département, l'inspecteur d'académie peut saisir directement le président du Conseil général. Ce dernier propose alors un contrat de responsabilité parentale aux parents ou aux représentant légal du mineur, ou prend tout autre mesure d'aide sociale de nature à remédier à la situation.

Saisine du procureur de la République

Lorsque, à l'issue de toutes les tentatives de remédiation et de dialogue avec la famille et l'élève et en dépit de cet accompagnement, l'assiduité n'a pas été rétablie, la mise en place d'une procédure de sanctions pénales constitue l'ultime recours pour mettre fin à une situation d'absentéisme persistant. L'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale peut saisir le procureur de la République des faits constitutifs de l'infraction prévue à l'article R. 624-7 du code pénal qui juge des suites à donner et qui pourra, dans ce cadre, effectuer un rappel à la loi.

Plus d'informations sur l'obligation scolaire sur le site du ministère de l'Éducation nationale